La législation française désigne l’application Scan4Chem comme étant l’outil à utiliser par les fournisseurs pour communiquer au grand public des informations conformément à l’arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d’une application.

Le 12 octobre 2023, la France a publié trois textes législatifs relatifs aux perturbateurs endocriniens présents dans les produits :

• Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux points I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique (CSP, arrêté 1)
• Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux points I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnées au point II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique (arrêté 2). L’arrêté 2 fixe deux listes de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées : une liste de 127 substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées. Dans cette liste, seule la substance mancozèbe (CAS 8018-01-7) ne figure pas sur la liste des substances candidates en vertu du règlement REACH. Une liste d’une substance présentant des propriétés perturbatrices endocriniennes avérées et présumées.
• Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d’une application (arrêté 3). L’arrêté désigne Scan4chem dans son annexe comme étant l'application destinée à fournir au public les informations spécifiées aux points I et II de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique.

En vertu de la loi, les fournisseurs qui mettent sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens à une concentration supérieure à 0,1 % sont tenus de divulguer ces informations via une plateforme électronique (Scan4Chem) accessible au public. Les dispositions des décrets 1 à 3 sont entrées en vigueur le 13 octobre 2023 après leur publication au Journal officiel du pays.